(4) Une notification a été publiée invitant les personnes désireuses de soutenir les combinaisons substance active/type de produit qui ont été redéfinies et ne sont pas soutenues actuellement, y compris la génération in situ des substances actives pour les types de produits figurant à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014, de façon à ce que le rôle de participant puisse être repris.
Décision d'exécution (UE) 2018/1622 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1622
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1622
Versionacte d'origine du 29/10/2018 (CELEX 32018D1622)
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