(5) Pour certaines combinaisons substance active/type de produit, aucune notification n'a été présentée ou bien une notification a été présentée et rejetée conformément à l'article 17, paragraphe 4 ou paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1062/2014.
Décision d'exécution (UE) 2018/1622 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1622
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1622
Versionacte d'origine du 29/10/2018 (CELEX 32018D1622)
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