Décision d'exécution (UE) 2018/1622 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1622
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1622
Versionacte d'origine du 29/10/2018 (CELEX 32018D1622)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2018/1622EUR-Lex →

(6) Conformément à l'article 20 du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'utilisation de ces combinaisons substance active/type de produit dans des produits biocides ne devrait pas être approuvée.

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