(1) Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter, pour le 10 octobre 2018, une proposition qui précise: a) le montant de la troisième tranche de la contribution pour 2018 et b) un montant annuel révisé de la contribution pour l'exercice 2018, pour les cas où le montant s'écarte des besoins véritables.
Décision (UE) 2018/1651 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1651
RattachementDécision (UE) 2018/1651
Versionacte d'origine du 31/10/2018 (CELEX 32018D1651)
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