(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 11e FED pour les fonds demandés par la Commission.
Décision (UE) 2018/1651 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1651
RattachementDécision (UE) 2018/1651
Versionacte d'origine du 31/10/2018 (CELEX 32018D1651)
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