(4) Le 9 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision (UE) 2018/965 qui fixe le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 à 4 250 000 000 EUR pour la Commission, et à 250 000 000 EUR pour la BEI,
Décision (UE) 2018/1651 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1651
RattachementDécision (UE) 2018/1651
Versionacte d'origine du 31/10/2018 (CELEX 32018D1651)
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