(1) Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Parlement européen et le Conseil doivent nommer le chef du Parquet européen, d'un commun accord, sur la base d'une liste restreinte de candidats qualifiés établie par un comité de sélection. Le comité de sélection doit être composé de douze personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes, d'anciens membres nationaux d'Eurojust, de membres des juridictions nationales suprêmes, de procureurs de haut niveau et de juristes possédant des compétences notoires. L'une des personnalités choisies doit être proposée par le Parlement européen. Le Conseil doit établir des règles de fonctionnement du comité de sélection.
Décision d'exécution (UE) 2018/1696 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1696
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1696
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018D1696)
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