(2) Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit également que le Conseil doit nommer chaque procureur européen parmi trois candidats désignés par chaque État membre après avoir reçu un avis motivé du comité de sélection.
Décision d'exécution (UE) 2018/1696 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1696
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1696
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018D1696)
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