(6) L'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil fait directement référence aux prescriptions techniques applicables aux bâtiments telles qu'elles sont énoncées dans l'ES-TRIN 2017/1. La Commission est habilitée à actualiser cette référence à la version la plus récente du ES-TRIN et à fixer la date de sa mise en application.
Décision (UE) 2018/1697 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1697
RattachementDécision (UE) 2018/1697
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32018D1697)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.