Version d'origine : acte du 06/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1700
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1700
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1700)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2018/1700EUR-Lex →
À l'article 2 de la décision d'exécution 2013/54/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes:
a) le 31 décembre 2021;
b) la date à partir de laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu'ils seront tenus d'adopter dans l'éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises entre en vigueur.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.