Décision d'exécution (UE) 2018/1700 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1700
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1700
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32018D1700)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2018/1700EUR-Lex →

(1) L'article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE autorise la Slovénie à accorder une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR.

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