(2) Par la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil, la Slovénie a été autorisée à accorder une franchise de TVA, jusqu'au 31 décembre 2015 et par dérogation à l'article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE, aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR. Par la décision d'exécution (UE) 2015/2089 du Conseil, l'application de la décision 2013/54/UE a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018.
Décision d'exécution (UE) 2018/1700 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1700
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1700
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32018D1700)
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