Décision d'exécution (UE) 2018/1700 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1700
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1700
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32018D1700)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2018/1700EUR-Lex →

(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 22 mai 2018, la Slovénie a demandé l'autorisation de continuer à accorder une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR.

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