(5) Selon les informations fournies par la Slovénie, à la fin de 2017, environ 48 % des personnes immatriculées à la TVA avaient un chiffre d'affaires imposable inférieur à 50 000 EUR. Ces assujettis généraient 1 % seulement du chiffre d'affaires total, dont 0,3 % correspondait aux assujettis dont le chiffre d'affaires imposable était inférieur à 25 000 EUR.
Décision d'exécution (UE) 2018/1700 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1700
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1700
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32018D1700)
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