(8) La dérogation n'a aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Slovénie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil.
Décision d'exécution (UE) 2018/1700 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1700
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1700
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32018D1700)
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