(6) C'est pourquoi la proposition d'initiative citoyenne ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
Décision (UE) 2018/1701 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1701
RattachementDécision (UE) 2018/1701
Versionacte d'origine du 07/11/2018 (CELEX 32018D1701)
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