Décision (UE) 2018/1702 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1702
RattachementDécision (UE) 2018/1702
Versionacte d'origine du 08/11/2018 (CELEX 32018D1702)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2018/1702EUR-Lex →

(6) Les nouveaux critères, ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant devraient rester valables jusqu'au 31 décembre 2024, compte tenu du cycle d'innovation de ce groupe de produits.

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