Décision d'exécution (UE) 2018/1703 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1703
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1703)
RéférenceConsidérant 21 de la décision d'exécution (UE) 2018/1703EUR-Lex →

(21) Dans sa demande de réexamen, le requérant a également fait valoir d'autres arguments, tels que le retrait de son engagement, une réorganisation interne du groupe Acron, l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des variations de taux de change. La pertinence de ces arguments par rapport à la marge de dumping ou au caractère durable allégué n'a toutefois pas pu être clairement établie. En particulier, le requérant n'a pas fourni d'éléments suffisants prouvant que son prix à l'exportation vers l'Union avait changé en raison du retrait de l'engagement. De même, il n'a fourni aucun élément suffisant permettant de démontrer que la réorganisation interne du groupe Acron avait donné lieu à un changement de la valeur normale/des prix de vente sur le marché intérieur. En outre, le requérant n'a pas fourni d'éléments permettant de démontrer quelle a été l'incidence de l'adhésion de la Russie à l'OMC sur la marge de dumping. Enfin, la Commission estime que les variations de taux de change ne constituent pas un changement à caractère durable, étant donné qu'elles sont influencées par de nombreuses forces de marché et tendent à évoluer dans le temps.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1703. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).