Décision d'exécution (UE) 2018/1703 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1703
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1703)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d'exécution (UE) 2018/1703EUR-Lex →

(22) Après la communication des conclusions, le requérant a en premier lieu fait valoir que la Commission ne lui avait pas communiqué tous les éléments concernant le calcul de sa marge de dumping, ce qui constitue une violation de ses droits de la défense.

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