(23) À cet égard, la Commission fait observer que le requérant a reçu le document d'information générale reprenant toutes les considérations sur la base desquelles elle a décidé de clore cette enquête. Le requérant a donc pu exercer pleinement ses droits de la défense. Étant donné que la Commission a conclu qu'il n'y avait pas de changement de circonstances à caractère durable justifiant le nouveau calcul de la marge de dumping du requérant, l'argument portant sur une éventuelle erreur de calcul de la marge de dumping est devenu sans objet. Cet argument a donc été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2018/1703 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1703
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1703)
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