Décision d'exécution (UE) 2018/1703 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1703
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1703)
RéférenceConsidérant 23 de la décision d'exécution (UE) 2018/1703EUR-Lex →

(23) À cet égard, la Commission fait observer que le requérant a reçu le document d'information générale reprenant toutes les considérations sur la base desquelles elle a décidé de clore cette enquête. Le requérant a donc pu exercer pleinement ses droits de la défense. Étant donné que la Commission a conclu qu'il n'y avait pas de changement de circonstances à caractère durable justifiant le nouveau calcul de la marge de dumping du requérant, l'argument portant sur une éventuelle erreur de calcul de la marge de dumping est devenu sans objet. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1703. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).