Article considérant 25

(25) Il a fait valoir que sa marge de dumping individuelle avait été établie pour la dernière fois en 2008, alors que la Russie n'était pas encore membre de l'OMC. La marge de dumping avait alors été calculée à l'aide d'une méthode d'ajustement des prix du gaz qui était justifiée par la conclusion selon laquelle les prix intérieurs du gaz naturel en Russie étaient réglementés et ne pouvaient être considérés comme reflétant raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Toutefois, en 2012, la Russie a adhéré à l'OMC et s'est engagée à veiller à ce que les producteurs et distributeurs de gaz naturel dans la Fédération de Russie opèrent, dans le cadre réglementaire applicable, sur la base de considérations commerciales normales et qu'ils pratiquent des prix leur permettant de récupérer les coûts engagés et de réaliser un bénéfice. Ces engagements ont été intégrés dans le protocole d'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC daté du 17 décembre 2011.