Article considérant 26

(26) À cet égard, la Commission rappelle que l'objet de la présente enquête n'est pas de déterminer si le système actuel de réglementation du gaz naturel russe est compatible ou non avec les engagements de la Russie dans le cadre de l'OMC. La Commission ne prend pas position à cet égard. En revanche, l'objectif d'une enquête, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, est de déterminer s'il existe un changement durable de circonstances justifiant le nouveau calcul du droit antidumping pour le requérant. Or, après avoir examiné les conditions du marché du gaz naturel en Russie au cours de la période d'enquête de réexamen, la Commission a conclu, sur la base des constatations décrites au considérant 20, que ce marché était encore faussé.