Article considérant 27

(27) Le fait que la Russie a pris un certain nombre d'engagements au moment de son adhésion à l'OMC et qu'aucune procédure de règlement des différends n'a été lancée pour non-conformité ne modifie en rien cette conclusion. En effet, la Commission s'est fondée sur son enquête et les éléments versés au dossier. Les membres de l'OMC disposent d'un pouvoir d'appréciation pour saisir ou non l'OMC. L'absence de procédure à l'encontre de la Russie pour violation de ses engagements ne saurait donc mener automatiquement à la conclusion que de telles distorsions n'existent pas.