(29) Comme la Commission l'a observé au considérant 20 ci-dessus, le prix intérieur du gaz naturel est encore faussé et cette constatation ne saurait être contredite par le fait que les prix ont augmenté au cours des quatorze dernières années. En ce qui concerne la position de Gazprom sur le marché, la Commission a estimé que, compte tenu de sa part de marché et de sa place prépondérante, Gazprom fixait les prix sur le marché intérieur russe. Ce fait est également reconnu dans le rapport annuel de Novatek, l'un des fournisseurs de gaz indépendants.
Décision d'exécution (UE) 2018/1703 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1703
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1703)
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