(30) En quatrième lieu, le requérant fait valoir que la Commission n'a pas tenu compte des éléments de preuve qu'il a présentés en ce qui concerne les changements allégués dans la structure des coûts de l'industrie de l'Union. Plus particulièrement, la Commission aurait méconnu l'incidence de la tendance au rapprochement des prix du gaz, selon laquelle les prix du gaz naturel fourni par Gazprom à l'Union auraient diminué en faveur des membres de l'industrie de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2018/1703 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1703
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1703)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.