(31) Comme indiqué au point 1 de l'avis d'ouverture, cette enquête de réexamen intermédiaire partiel était limitée à l'examen du dumping dans la mesure où le requérant est concerné. Pour cette raison, les changements dans la structure des coûts de l'industrie de l'Union n'entraient pas dans le champ de cette enquête et, par conséquent, n'ont pas été examinés. Pour ces raisons, l'allégation a été rejetée.
Décision d'exécution (UE) 2018/1703 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1703
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1703)
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