Décision d'exécution (UE) 2018/1703 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1703
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1703)
RéférenceConsidérant 32 de la décision d'exécution (UE) 2018/1703EUR-Lex →

(32) En cinquième lieu, le requérant a contesté la conclusion selon laquelle le retrait de son engagement ne constituait pas en soi un changement à caractère durable. À l'appui de cet argument, le requérant a invoqué une affaire dans laquelle la Commission aurait conclu que le retrait de l'engagement constituait un changement important de circonstances présentant un caractère durable au sens de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Par ailleurs, le requérant a fait valoir que le retrait de l'engagement a également entraîné des changements dans la structure des ventes du groupe Acron dans l'Union et que la Commission aurait compris à tort que le retrait de l'engagement n'avait eu aucune incidence sur les prix à l'exportation du requérant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1703. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).