Article considérant 33

(33) Ces arguments ne sauraient être acceptés. Premièrement, le simple fait que l'engagement d'un producteur-exportateur soit retiré, volontairement ou non, ne saurait être considéré comme un changement à caractère durable au sens de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. L'article 8, paragraphe 9, du règlement de base dispose que, en cas de retrait d'un engagement, le droit institué par la Commission conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base s'applique automatiquement. L'affaire citée par le requérant concerne un réexamen dans lequel la Commission a examiné les effets d'une enquête anti-absorption comme changement de circonstances à caractère durable afin de rétablir un engagement. Deuxièmement, les circonstances factuelles de ladite affaire diffèrent de celles de l'espèce et, de surcroît, la décision évoquée ne contient aucun élément susceptible d'étayer l'allégation du requérant.