Décision d'exécution (UE) 2018/1703 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1703
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1703)
RéférenceConsidérant 34 de la décision d'exécution (UE) 2018/1703EUR-Lex →

(34) En outre, la Commission n'a pas estimé que les changements présentés par le requérant pouvaient être considérés comme des changements à caractère durable au sens de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Par exemple, la canalisation de toutes les ventes dans l'Union européenne par l'intermédiaire d'un négociant lié peut facilement être supprimée. De même, la politique des prix d'une société est une décision qui peut être prise à n'importe quel moment à partir de maintes considérations. Par conséquent, la Commission a conclu à l'absence d'éléments suffisants démontrant que le prix à l'exportation (et partant la marge de dumping) aurait changé et que ce prétendu changement présenterait un caractère durable. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1703. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).