(36) Comme indiqué au considérant 21 ci-dessus, il est dans la pratique constante de la Commission de ne pas prendre en considération les variations de taux de change comme changement à caractère durable car ces variations sont influencées par de multiples forces de marché et ont tendance à fluctuer dans le temps. Le requérant n'a fourni aucun élément susceptible de remettre en question cette interprétation et de justifier un changement de pratique à cet égard. En conséquence, cet argument a été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2018/1703 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1703
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1703)
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