Article considérant 39

(39) Le requérant a présenté une offre d'engagement volontaire dûment signée conformément à l'article 8 du règlement de base. La Commission a analysé cette offre et a estimé que son acceptation n'était pas possible. Le requérant a des sociétés liées dans deux États membres. Selon les informations dont dispose la Commission, l'une de ces sociétés liées fabrique et vend le produit similaire ainsi que d'autres produits (c'est-à-dire des engrais) sur le marché de l'Union. Le requérant vend également d'autres produits à des clients de l'Union. Si la partie liée dans l'Union et le requérant vendent le produit concerné et d'autres produits aux mêmes clients dans l'Union, les prix de ces transactions pourraient être fixés de manière à compenser le prix minimal à l'importation faisant l'objet de l'engagement. Les activités de suivi ne permettraient toutefois pas de mettre en évidence une telle compensation croisée, étant donné que la structure des prix de la majorité des produits fabriqués et vendus par la société liée dans l'Union ne figure dans aucune source relevant du domaine public. Il n'est donc pas possible de déterminer si les prix payés par les clients correspondent à la valeur des produits ou tiennent compte d'une remise éventuelle visant à compenser les transactions faisant l'objet de l'engagement, pour lesquelles un prix minimal à l'importation doit être respecté. Par conséquent, il existe un risque élevé de compensation croisée avec des ventes de nitrate d'ammonium ou d'autres produits aux mêmes clients.