(4) Par l'arrêt du 10 septembre 2008, tel qu'interprété par l'arrêt du 9 juillet 2009, le tribunal a annulé le règlement (CE) no 945/2005 dans la mesure où il concernait JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat, membre d'OJSC UCC UralChem. Le Conseil a, par le règlement (CE) no 989/2009, modifié le règlement (CE) no 661/2008 en conséquence. Il s'ensuit que, pour la société Kirovo, le droit antidumping de 47,07 EUR par tonne s'applique uniquement aux importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 31023090 et 31024090.
Décision d'exécution (UE) 2018/1703 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1703
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1703
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1703)
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