(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/323 dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
Décision (UE) 2018/1715 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1715
RattachementDécision (UE) 2018/1715
Versionacte d'origine du 12/11/2018 (CELEX 32018D1715)
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