Le remplacement des engagements présentés par la Slovénie au titre des décisions SA.33229 (2012/C) (ex 2011/N) et SA.33229 (2017/N-2) par les engagements notifiés par la Slovénie, tels que repris à l'annexe de la présente décision, est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/08/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1840)
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