Décision (UE) 2018/1840 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/08/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1840)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →

Le mécanisme de compensation destiné à indemniser NLB des conséquences juridiques des procédures contentieuses en cours en Croatie ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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