Article considérant 11

(11) Par lettre du 13 juillet 2018, la Slovénie a présenté à la Commission un nouvel ensemble d'engagements au titre de l'aide d'État (ci-après les «engagements modifiés»), assortis, entre autres choses, de nouveaux délais pour la vente d'une participation de 75 % – 1 au sein de NLB. Pour des raisons de sécurité juridique, la Slovénie a également notifié, le 25 juillet 2018, une proposition de mesure ne constituant «pas une aide», au titre de laquelle elle entendait indemniser NLB des conséquences éventuelles des procédures judiciaires portant sur des dépôts en devises, ce qui est une question déjà ancienne remontant à avant le démantèlement de la Yougoslavie.