Décision (UE) 2018/1840 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →

(19) Les engagements présentés dans le cadre de la décision de 2013 et de la décision de modification de 2017 sont exposés plus en détail aux points 2.3 et 2.4 de la décision d'ouverture de 2018. En ce qui concerne la vente de la participation de 75 – 1 au sein de NLB, la Slovénie s'est engagée, dans le cadre de la décision de modification de 2017, à prendre les mesures suivantes (ci-après l'«engagement de vente»):

«[…] [réduction des actions détenues par l'État et les filiales bancaires étrangères]

La Slovénie réduira la participation que l'État détient au sein de NLB à 25 % plus une action (ci-après la “participation minoritaire de blocage”) comme suit:

a) d'au moins 50 % au plus tard le 31 décembre 2017.

Si la Slovénie n'a pas conclu un ou plusieurs accords contraignants d'achat et de vente pour la cession d'au moins 50 % des actions détenues dans NLB, la Slovénie et NLB donneront au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif afin qu'il vende les participations détenues dans NLB dans ses filiales bancaires (étrangères établies dans les Balkans) pour un prix minimal non inférieur à 75 % de la valeur comptable;

b) ayant cédé au moins 50 % des actions détenues par l'État au sein de NLB, conformément au point 14 a), la Slovénie réduira encore sa participation jusqu'à atteindre la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2018.

Si la Slovénie n'a pas conclu a) un ou plusieurs accords contraignants d'achat et de vente pour la cession des actions détenues dans NLB au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2018, la Slovénie donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il réduise la participation que détient l'État au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage pour le […]

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1840. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).