(21) Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen après avoir constaté que la Slovénie n'avait pas respecté le délai fixé dans l'engagement de vente (visé au considérant 19). La Commission a conclu que, en conséquence, l'aide accordée à NLB par la Slovénie était devenue illégale.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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