(22) S'agissant des engagements modifiés notifiés le 21 décembre 2017, la Commission a exprimé des doutes quant à leur teneur, à savoir s'ils étaient équivalents aux engagements fondant la décision de 2013 et la décision de modification de 2017. En effet, la Commission doutait que les mesures d'aide soient compatibles avec le marché intérieur sur la base de ces engagements modifiés.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.