(24) Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que le retard de la vente de NLB prolongeait de fait sa période de restructuration. La Commission a expliqué que cela impliquait, logiquement, que les engagements liés à la période de restructuration seraient également prolongés, aussi longtemps que la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB n'aurait pas été finalisée.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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