(29) S'agissant des observations ayant trait aux procédures contentieuses concernant les dépôts en devises, comme décrit au point d) du considérant 27, la Slovénie a considéré que ces observations ne relevaient pas de la décision d'ouverture de 2018.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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