(3) Par la décision 2014/535/UE (ci-après la «décision de 2013»), la Commission a approuvé l'aide d'État en faveur de NLB sur la base d'un plan de restructuration modifié et d'une liste d'engagements présentés par la Slovénie, cette liste prévoyant notamment que l'État slovène vende une participation de 75 % moins une action (ci-après une «participation de 75 % – 1») au sein de NLB au plus tard le 31 décembre 2017, ou sinon que NLB cède six filiales étrangères établies dans les Balkans.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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