(30) En ce qui concerne l'argument selon lequel toutes mesures supplémentaires ne feraient que nuire aux perspectives de viabilité à long terme de NLB, la Slovénie a estimé que l'appréciation des engagements par la Commission devrait se baser sur son examen figurant dans la décision de 2013, à savoir que l'engagement de vente empêcherait l'État, en tant que propriétaire de NLB, d'influer sur celle-ci. La Slovénie considère que des mesures compensatoires supplémentaires de nature commerciale ne contribueraient pas à cet objectif.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.