(35) La Slovénie a reconnu que le point 15 de la communication concernant les mesures de restructuration prévoyait explicitement que la période de restructuration devait être aussi courte que possible. Toutefois, la Slovénie a insisté sur le fait que le retard dans la mise en œuvre de l'engagement de vente était lié aux procédures contentieuses concernant les dépôts en devises engagées contre NLB en Croatie, qui sont considérées être hors du contrôle de la Slovénie. Pour la suite, la Slovénie a indiqué qu'elle arrêterait un calendrier crédible pour la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB d'ici fin 2019, prévoyant la vente de la majorité des actions dès 2018.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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