Article considérant 36

(36) La Slovénie a admis que les engagements existants qui ont trait à la bonne gouvernance d'entreprise de NLB devraient être prorogés, mais a également soutenu que la nécessité de proroger les engagements existants qui concernent les distorsions de concurrence indues devrait reposer sur une appréciation au cas par cas. Cette appréciation devrait tenir compte des changements intervenus dans les conditions de marché depuis 2013. En outre, la Slovénie a fait valoir que les engagements ne devraient en aucun cas compromettre la viabilité de NLB, mais plutôt aider à la rétablir. À cet égard, la Slovénie a estimé que son engagement, pris dans le cadre de la décision de 2013, de céder les filiales établies dans les Balkans si la vente de sa participation au sein de NLB n'intervenait pas à temps n'était pas une mesure compensatoire puisqu'elle ne vise pas une distorsion du marché et ne soutient ni ne facilite la viabilité de NLB.