Décision (UE) 2018/1840 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →

(39) En ce qui concerne l'appréciation de la Commission selon laquelle la Slovénie n'avait pas démontré, de manière convaincante, qu'elle avait effectivement traité les problèmes de NLB en matière de gouvernance d'entreprise, la Slovénie a estimé que cette appréciation ne rendait pas compte de manière exacte des progrès de NLB en la matière. La Slovénie a indiqué que depuis plus de cinq ans, les opérations journalières de NLB avaient été prises en main par une équipe de direction internationale qui présentait un bilan et une expérience pertinents et qui était totalement indépendante de l'État slovène. La Slovénie a également attiré l'attention sur les mesures suivantes mises en œuvre pour illustrer la manière dont la structure de gouvernance d'entreprise de NLB s'était grandement améliorée:

a) la Slovénie a créé la Slovenian Sovereign Holding (ci-après la «SSH») pour gérer de manière adéquate l'ensemble des actifs d'État;

b) la loi slovène relative aux pouvoirs souverains a été adoptée par la législature slovène et définit des critères de sélection pour la nomination des membres du conseil de surveillance de la SHH;

c) NLB a mis en œuvre un système de gouvernance d'entreprise à deux niveaux, dans lequel le conseil d'administration est chargé des opérations journalières et est contrôlé par le conseil de surveillance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1840. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).