(4) Le 13 avril 2017, la Slovénie a demandé à la Commission de lui accorder un délai de versement de la deuxième tranche de parts de NLB, représentant au plus une participation de 25 % moins une action (ci-après une «participation de 25 % – 1») au sein de NLB, et a notifié à la Commission la modification de ses engagements. Le 11 mai 2017, la Commission a jugé que les engagements ainsi modifiés continuaient d'assurer la compatibilité de l'aide en faveur de NLB avec le marché intérieur (ci-après la «décision de modification de 2017»).
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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