(40) La Slovénie a tenu à faire remarquer que son non-respect du délai de l'engagement de vente n'avait pas influé sur le montant de l'aide d'État accordée en faveur de NLB et sur les conditions et les circonstances dans lesquelles l'aide avait été accordée, ni non plus sur la contribution propre de NLB et sur la répartition des charges. Dans ce contexte, la Slovénie a estimé que son non-respect de l'engagement de vente ne devrait pas avoir d'incidence sur les mesures destinées à limiter les distorsions indues de concurrence sur le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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