(41) La Slovénie a en outre considéré que la décision de 2013 et ses engagements concernaient uniquement les mesures d'aide d'État accordées en 2013 et a fait valoir que les deux précédentes recapitalisations par l'État avaient déjà été autorisées par la Commission dans ses décisions du 7 mars 2011 et du 2 juillet 2012 respectivement.
Décision (UE) 2018/1840 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
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