Décision (UE) 2018/1840 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1840
RattachementDécision (UE) 2018/1840
Versionacte d'origine du 10/08/2018 (CELEX 32018D1840)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2018/1840EUR-Lex →

(42) La Slovénie a également estimé que toutes mesures supplémentaires concernant la viabilité ou la répartition des charges ou destinées à limiter les distorsions indues de concurrence sur le marché intérieur seraient inutiles ou inappropriées. Selon elle, de telles mesures supplémentaires constitueraient une violation du principe fondamental de proportionnalité cher à l'Union et iraient à l'encontre de la pratique de la Commission.

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